Protection des données

1. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est Philippe Roose. Le siège social est situé rue Roosendael 125 à 1190 Bruxelles et son numéro d'entreprise est BE0808303473. Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, veuillez contacter Abacus Consulting SPRL – DPO par courrier à l’adresse ci-dessus ou par e-mail (support@abacusconsulting.eu). Le cas échéant : Précisez les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) ou du délégué à la protection des données.

2. Finalités du traitement des données personnelles

Abacus Consulting SPRL traite les données personnelles pour les finalités suivantes :

A. Application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'usage des espèces (ci-après loi du 18 septembre 2017).

1° En application de l'article 26 de la loi du 18 septembre 2017, Abacus Consulting est amenée à collecter les données personnelles suivantes concernant nos clients et leurs mandataires : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, dans la mesure du possible , adresse.

2° En application de l'article 26 de la loi du 18 septembre 2017, Abacus Consulting est tenue de collecter les données personnelles suivantes concernant les bénéficiaires effectifs ou effectifs des clients : nom, prénom et, dans la mesure du possible, date de naissance, lieu de naissance et adresse. Le traitement de ces données personnelles constitue une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons conclure une relation commerciale (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).

B. Obligations d'Abacus Consulting SPRL envers les autorités belges, les autorités étrangères ou les institutions internationales, en exécution d'une obligation légale ou réglementaire, en exécution d'une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d'un intérêt légitime, notamment, mais et non exclusivement, si les lois fiscales actuelles et futures (listes de TVA, fiches fiscales, etc.) et les codes sociaux nous obligent à traiter des données personnelles dans le cadre de la mission pour laquelle nous avons été confiés. Le traitement de ces données personnelles constitue une obligation légale. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de relation commerciale.

C. Exécution du présent contrat relatif aux services comptables, fiscaux et d'audit. Le traitement des données personnelles concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que d'autres personnes, telles que clients et fournisseurs, impliquées dans leurs activités. A défaut de communication et de traitement de ces données, nous ne sommes pas en mesure d'exercer notre mission de [commissaire aux comptes, expert-comptable, conseiller fiscal, expert-comptable].

3. Quelles données personnelles et de qui ?

Pour les finalités mentionnées au point 2, Abacus Consulting SPRL est autorisée à traiter les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, données biométriques (copie de la carte d'identité électronique ou du passeport), adresse, numéro d'entreprise, numéro national. nombre …

Dans le cadre des déclarations fiscales des personnes physiques via Tax-on-Web, les données suivantes sont également traitées : prénoms et âge des enfants.

Abacus Consulting SPRL traite les données personnelles dont dispose la personne concernée ou ses proches.

Abacus Consulting SPRL traite également des données personnelles qui n'ont pas été fournies par la personne concernée, telles que les données personnelles transmises par le client et concernant ses salariés, dirigeants, clients, fournisseurs ou actionnaires.

Les données personnelles peuvent également provenir de sources publiques telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, le Moniteur belge et ses annexes et la Banque Nationale de Belgique (Centrale des Bilans).

Les données ne sont traitées que si ce traitement est nécessaire aux finalités mentionnées au point 2.

Les données personnelles ne sont jamais transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales.

Destinataire des données

Conformément à ce qui précède, et sauf lorsqu'il est nécessaire de communiquer des données personnelles à des organismes ou entités dont l'intervention en tant que prestataires de services tiers pour le compte et sous le contrôle du responsable du traitement est requise aux fins susmentionnées, Abacus Consulting SPRL ne ne transmettra pas les données personnelles collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, ne les louera ou ne les échangera avec aucune organisation ou entité, sauf si vous en avez été informé au préalable et que vous avez explicitement donné votre consentement.

Abacus Consulting SPRL fait appel à des prestataires tiers :

– utilise un logiciel électronique de comptabilité, de calcul des impôts, de transfert de documents et son portail ;

– fait appel à des collaborateurs externes pour réaliser certaines tâches ou tâches spécifiques (auditeur, notaire, comptable et sous-traitant, etc.) ;

Abacus Consulting SPRL peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion du site Internet et de son système informatique.

Abacus Consulting SPRL pourra transmettre des données personnelles à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative si elle estime de bonne foi que la transmission de ces informations est nécessaire afin de se conformer à la loi ou à la réglementation ou pour défendre et/ou protéger. les droits ou la propriété d'Abacus Consulting SPRL, de ses clients, de son site internet et/ou de vous-même.

5. Mesures de sécurité

Afin d'empêcher, dans la mesure du possible, tout accès non autorisé aux données personnelles collectées dans ce cadre, Abacus Consulting SPRL a développé des procédures en termes de sécurité et d'organisation. Ces procédures concernent tant la collecte que la conservation de ces données.

Ces procédures s'appliquent également à tous les sous-traitants contactés par Abacus Consulting SPRL.

6. Durée de conservation

6.1. Données personnelles que nous devons conserver en vertu de la loi du 18 septembre 2017 (voir point 2A)

Il s'agit ici des données d'identification et de la copie des preuves concernant nos clients, les représentants internes et externes ainsi que les ayants droit économiques de nos clients.

Conformément aux articles 60 et 62 de la loi du 18 septembre 2017, ces données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de dix ans après la fin de la relation professionnelle avec le client ou à compter d'une transaction occasionnelle.

6.2. Autres données personnelles.

Les données personnelles des personnes non mentionnées ci-dessus ne sont conservées que pendant les durées prévues par les textes d'application, tels que la législation comptable, la législation fiscale et la législation sociale.

6.3. Une fois les délais ci-dessus expirés, les données personnelles seront effacées, sauf si une autre législation en vigueur prévoit une durée de conservation plus longue.

7. Droits d'accès, de rectification, droit à l'oubli, portabilité des données, opposition, non-profilage et notification des failles de sécurité

7.1. Données personnelles que nous devons conserver en vertu de la loi du 18 septembre 2017

Cela concerne les données personnelles de nos clients, des agents et des ayants droit économiques des clients.

A cet égard, nous devons attirer votre attention sur l'article 65 de la loi du 18 septembre 2017 :

"Art. 65. La personne concernée par le traitement de données personnelles en application de la présente loi ne jouit pas du droit d'accès et de rectification de ses données, ni du droit à l'oubli, à la portabilité de ces données, ou d'opposition, ni du droit de ne pas être profilé ou être informé des failles de sécurité.

Le droit d’accès de la personne concernée à ses données personnelles s’exerce indirectement, en application de l’article 13 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée, auprès de la Commission de la protection de la vie privée instituée par l’article 23 de ladite loi.

La Commission vie privée informe uniquement le demandeur que les vérifications nécessaires et le résultat ont été effectués quant à la licéité du traitement en question.

Ces données pourront être communiquées au demandeur lorsque la Commission vie privée, en accord avec la CTIF et après consultation du responsable du traitement, estime que leur communication n'est pas de nature à révéler l'existence des données. d'une déclaration de suspicion visée aux articles 47 et 54, des suites qui lui sont données ou de l'exercice par la CTIF de son droit de demander des informations complémentaires en vertu de l'article 81, ou de remettre en cause l'objet de la lutte contre BC/FT, et, d'autre part, que les données concernées sont liées au demandeur et détenues par les entités assujetties, la CTIF ou les autorités de contrôle aux fins de l'application de cette loi.

Aux fins de l'application de vos droits relatifs à vos données personnelles, vous devez donc vous adresser au CVP ou à l'Autorité de protection des données ((voir point 8).

7.2. Toutes les autres données personnelles

Pour faire valoir vos droits relatifs à toutes les autres données personnelles, vous pouvez toujours contacter : Philippe Roose

8. Plaintes

Vous pouvez introduire une réclamation concernant le traitement des données personnelles par Abacus Consulting SPRL auprès de l'Autorité de Protection des Données :

• Commission pour la protection de la vie privée
• proposRue de la Presse 35, 1000 Brussels
• proposSuch. : +32 (0) 2 274 48 00
• proposFax: +32 (0) 2 274 48 35
• proposE-mail: commission@privacycommission.be
• proposURL: https://www.privacycommission.be